Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 modifiant l'article D. 6321-5 du code du travail - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/22/ECED0911077D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/22/2009-763/jo/article_1


A l'article D. 6321-5 du code du travail, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle le salarié relève des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le versement de l'allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette période, des dispositions de ce même article. »


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