Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Article 3

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Article 3
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L'article R. 311-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation.
« La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
« Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »