Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/18/DEVT0909151R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/18/2009-717/jo/article_4


Au titre VII de la loi du 13 décembre 1926 susvisée, il est inséré avant l'article 121 un article 120 ainsi rédigé :
« Art. 120.-Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail sont portés devant le tribunal d'instance.»


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