LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Article 27

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Article 27

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982
Art. 93-3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1458

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-897 du 1 août 1986
Art. 1

IV. - Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.


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