Arrêté du 4 juin 2009 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/4/DEVE0910626A/jo/article_snum1



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juin 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité dénommé « GIP SOURCES HA », signée le 9 avril 2009, est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement situé à Saclay, 91190 Gif-sur-Yvette.
Des extraits de la convention constitutive figurant en annexe ci-après sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article D. 131-28 (I) du code de l'environnement.


EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GIP SOURCES HA »
Dénomination


La dénomination du groupement d'intérêt public (GIP) est « Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité », ci-après dénommé « GIP SOURCES HA ».


Objet


Le GIP a pour objet d'assurer, au moyen d'infrastructures appropriées et dans les meilleures conditions de sûreté et de sécurité pour les populations et l'environnement, la récupération, le conditionnement ainsi que l'entreposage des sources radioactives scellées de haute activité, notamment de césium 137 et de cobalt 60, telles que définies par le tableau C de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, fabriquées et distribuées en France par le CEA jusqu'en 1984 et par CIS bio jusqu'en 2006, ainsi que des sources orphelines de même nature.
Le GIP a pour mission d'assurer :
― les relations avec les utilisateurs, au sens du code de la santé publique, des sources commercialisées par ses membres ainsi qu'avec les personnes (publiques et privées) détenant ou ayant en charge des sources orphelines ;
― les opérations de collecte et de transport et l'ingénierie associée ;
― les opérations de conditionnement en colis de déchets agréés par l'ANDRA ;
― le démantèlement éventuel des équipements ayant contenu les sources ;
― l'entreposage et l'évacuation vers les sites de stockage ANDRA ;
― la gestion administrative et réglementaire associée à ces missions, étant entendu que chacun des membres du groupement conserve ses responsabilités propres, notamment en tant que fournisseur de sources, exploitant d'installations réglementées, détenteur de déchets radioactifs et vis-à-vis des transports associés,
dans l'optique d'une optimisation économique et financière des opérations de reprise des sources concernées et de l'utilisation des infrastructures nécessaires, notamment l'INB 29, étant précisé que l'assainissement et le démantèlement des installations utilisées ne font pas partie des missions du GIP.


Membres


Il est constitué entre les soussignés :
― le Commissariat à l'énergie atomique (ci-après « CEA »), établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel dont le siège social est situé immeuble Le Ponant D, 25, rue Leblanc, (Paris 15e), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 775 685 019, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot ;
― CIS bio international SAS (ci-après « CISBIO »), société par actions simplifiée dont le siège social est à Saclay (Essonne), RN 306, BP 32, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex, représenté par son Président, M. Bernard Reculeau,
un groupement d'intérêt public régi (i) par les articles L. 131-8 et D. 131-27 à D. 131-34 du code de l'environnement relatifs aux groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement et (ii) par la présente convention.


Siège social


Le siège du GIP est fixé à Saclay, 91190 Gif-sur-Yvette.


Durée de la convention


Le GIP est constitué pour une durée de dix (10) années au plus.


Droits et obligations des membres


Le GIP est créé sans constitution de capital. Les droits des membres sont représentés par des droits statutaires attribués à chacun d'eux. Ces droits sont partagés à parité 50 / 50.
Au titre de leurs contributions en tant que membres du GIP, le CEA et CISBIO s'engagent à prendre en charge respectivement 50 % de l'ensemble des charges du GIP non financées par ses ressources propres.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP dans les proportions définies à l'alinéa 1 ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Sauf convention contraire avec le tiers contractant, ils sont responsables des dettes du GIP à proportion de leurs droits statutaires, sans préjudice des dispositions de l'article 5-2 en matière de retrait.
Le GIP est administré par un conseil d'administration au sein duquel chacun des membres du GIP désigne trois administrateurs. La répartition des voix ― indépendamment des droits visés à l'article 7 ― est de 51 % pour le CEA et 49 % pour CISBIO.


Mode de gestion et contrôle


Conformément à l'article D. 131-33 du code de l'environnement, la tenue des comptes du GIP est assurée selon les règles du droit privé. Les comptes annuels font l'objet d'une certification par le commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration.
Le GIP est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat nommé auprès du GIP participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décision du GIP. Elle a accès à l'ensemble des documents du groupement.


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