Délibération du 24 avril 2009 du conseil général de l'Allier

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EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Réunion du vendredi 24 avril 2009


L'an deux mille neuf s'est réunie le 24 avril à 11 heures, antenne du conseil général de Montluçon, sous la présidence de M. Jean-Paul DUFREGNE, président du conseil général, la commission permanente du conseil général composée :
Du président du conseil général : M. Jean-Paul DUFREGNE ;
Des vice-présidents : M. Alain DENIZOT, Mme Marie Françoise LACARIN, MM. Michel TABUTIN, Bernard POZZOLI, Gilles MAZUEL, Dominique BIDET, Pascal PERRIN, Jean-Paul CHERASSE, Alain LOGNON, Roland FLEURY ;
Et de MM. Nicolas THOLLET, Marc MALBET, Gérard CHARASSE, Mmes Elisabeth ALBERT-CUISSET, Anne-Marie DEFAY, MM. Lucien GONNOT, Bruno ROJOUAN, Claude RIBOULET, François SZYPULA, Bernard COULON, Jean-Jacques ROZIER, Gérard DERIOT, Gabriel MAQUIN, Bernard DILLARD, André BIDAUD, conseillers généraux membres.
Etaient excusés ou absents parmi les membres de la commission permanente et ayant donné pouvoir : M. FLEURY à M. DENIZOT, M. ROZIER à M. DERIOT, M. SZYPULA à M. RIBOULET ;
Et, pour partie de séance, absent excusé : M. COULON.
Vote : Adopté à l'unanimité.
Objet : 72 Fin de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).
Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 3121-17 alinéa 1, L. 3121-19, L. 3131-1 à L. 3131-6, L. 3211-1, L. 3221-1, L. 3311-1 et L. 3312-1 à L. 3312-6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L. 121-1 à L. 121-5, L. 123-1, L. 262-1 et suivants et L. 262-12-1 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 permettant de déroger aux mesures d'intéressement au retour à l'emploi et notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu la délibération de la session du 11 octobre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le dossier de candidature du département à l'expérimentation du RSA et délégué sa mise en œuvre à la commission permanente ;
Vu la délibération du 7 décembre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé la prorogation du programme départemental d'insertion (PDI) 2004 / 2007 pour l'année 2008 ;
Vu la délibération de la commission permanente du 14 décembre 2007 par laquelle le conseil général a adopté le règlement relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA et inscrit les crédits correspondants ;
Vu la délibération du conseil général en date du 20 mars 2008 modifiée, portant délégation de compétences à la commission permanente du conseil général ;
Considérant que le département dispose de la compétence légale dans le domaine de l'insertion des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Considérant que le département mène une politique volontariste visant l'emploi durable ;
Considérant que l'accès à l'emploi constitue une priorité pour l'insertion des bénéficiaires du RMI en 2009 ;
Considérant que le département souhaite que l'ensemble des bénéficiaires du RMI soit soumis à un seul et même dispositif pour des raisons d'équité ;
Considérant qu'il peut être mis fin à tout moment à l'expérimentation relative au RSA mise en place au 1er janvier 2008 ;
Considérant qu'il existe un impératif de délai incompatible avec le calendrier des réunions de l'assemblée,
Délibère :


Article unique


Il est mis fin au 31 mai 2009 à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) démarrée le 1er janvier 2008 sur les territoires des unités territoriales d'action sociale de Montluçon et Montluçon Ouest Allier.
L'ensemble des droits des bénéficiaires au titre de l'expérimentation du RSA prendront fin au 31 mai 2009.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette décision se traduira par un avenant spécifique pour l'année 2009, afin de solder la convention Etat / conseil général.


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