Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


L'article D. 732-47-8 du code rural est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Le versement ne peut être pris en compte pour les droits à retraite que lorsqu'il a été effectué dans son intégralité. »
2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le versement effectué ne permet pas le rachat de l'année ou de toutes les années mentionnées dans la demande de versement de cotisations de l'assuré, les sommes versées lui sont remboursées ou, en cas de décès, sont remboursées à ses ayants droit. »