LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 4

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Article 4

I à XII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4, Art. L131-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 170, Art. 220 decies, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater K, Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater M

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater P

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater Q

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D bis, Art. 72 D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater G, Art. 244 quater H

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies
XIII.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

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