Arrêté du 15 mai 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne (n° 1732) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 janvier 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « ou d'aptitude physique réduite », figurant à l'avant-dernier alinéa du paragraphe intitulé « Définition des taux effectifs garantis (TEG) annuels » de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé toute possibilité d'abattement en raison de l'aptitude physique d'un salarié.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.


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