Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - Article 5

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Article 5
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Le livre VIII du code de commerce est modifié comme suit :
I. ― Au premier alinéa de l'article R. 821-5, les mots : « , dont au moins deux relatives respectivement à l'appel public à l'épargne et aux associations. » sont supprimés.
II. ― Au b de l'article R. 821-14-6, les mots : « auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé, celles qui sont exercées auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, celles qui sont exercées auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation ».
III. ― Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 821-32 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 821-45, les mots : « auprès de personnes faisant appel public à l'épargne. » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
V. ― Au premier alinéa de l'article R. 823-1, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
VI. ― Au premier alinéa des articles R. 821-26 et R. 823-21, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».