Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - Article 28

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Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/IOCX0824145R/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/2009-536/jo/article_28


Sont abrogés :
1° Les articles 1er à 3 de loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
2° L'article 19 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
3° L'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
4° Les articles 1er, 7, 37 et 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
5° L'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° L'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
7° Les articles L. 1711-2, L. 1722-1, L. 1731-1, L. 1751-1, L. 1762-1 le titre IX du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie législative), sont abrogés.


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