Avis n° 2008-AV-0065 du 19 novembre 2008 sur le projet d'arrêté fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique

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L'Autorité de sûreté nucléaire ayant examiné, en application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet d'arrêté fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévus à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique transmis par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mission sûreté nucléaire et radioprotection, par lettre DGPR/SRT/MSNR/BM/2008.095 du 10 octobre 2008,
Vu la directive 96/29 EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs,
Considérant :
1. La position constante de la France en matière de gestion des déchets nucléaires, fondée sur un principe d'absence de seuils de libération des radionucléides afin, en particulier, d'éviter la dilution des déchets comme mécanisme d'élimination, notamment en les ajoutant à des biens de consommation ;
2. L'application du principe de justification de la radioprotection, notamment dans le nucléaire dit « de proximité », qui doit inciter, autant que possible, les industriels à rechercher des méthodes de substitution et de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants ;
3. Le fait que le dispositif prévu par les articles R. 1333-4 et 5 du code de la santé publique, en ce qu'il fait porter l'appréciation des avantages de toute nature procurés par l'addition de radionucléides au regard des seuls risques sanitaires alors que l'application des principes ci-dessus impliquerait de prendre en compte l'ensemble des inconvénients potentiels, conduit à favoriser le développement de dispositifs contenant des radionucléides et à dissuader les industriels de rechercher des méthodes de substitution ou de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants ;
L'ASN donne un avis défavorable à ce projet d'arrêté, qui tend à banaliser la délivrance de dérogations.


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