Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

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A N N E X E 1
CRITÈRES D'IRRÉPARABILITÉ TECHNIQUE
(Ne s'appliquent pas aux véhicules de collection
visés à l'article R. 311-1 du code de la route)


Sont considérés comme « techniquement irréparables » les véhicules qui remplissent un des six critères décrits ci-dessous :
1. Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits.
2. Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord.
3. Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable :
― tous les éléments de liaison au sol (pneumatiques, roues), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commande ;
― les fixations et articulations des sièges ;
― les coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement ;
― la coque et le châssis.
4. Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.).
5. Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
6. Par assimilation, véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.


A N N E X E 2


CONDITIONS DE L'EXAMEN INITIAL ET DÉFICIENCES PERMETTANT D'ÉTABLIR QUE LE VÉHICULE ACCIDENTÉ NE PEUT PAS CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SÉCURITÉ (ART.L. 327-5 DU CODE DE LA ROUTE)
I.-Conditions de l'examen initial :
L'examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditions usuelles) en utilisant toutes techniques d'expertise (expertise à distance, in situ), sauf dossier technique (exemple : procès-verbal de contrôle technique, factures). Si un véhicule non présenté à une expertise fait l'objet d'un rapport de carence, il ne peut y avoir de déclaration au ministère de l'intérieur.C'est dans ces conditions que l'expert a la possibilité de constater que le véhicule peut présenter une au moins des déficiences visées au II ci-dessous sans pour autant qu'il puisse les vérifier toutes systématiquement.
II.-Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité :
La carrosserie : déformation importante.
Eléments concernés : compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses).
Direction : déformation importante.
Eléments concernés : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie.
Liaisons au sol : déformation importante.
Eléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes.
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation).
Eléments concernés : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.


A N N E X E 3
MÉTHODOLOGIE DU SUIVI ET DU CONTRÔLE DES RÉPARATIONS


I.-Première étape de la méthodologie :
Préalable : dans l'hypothèse où l'expert n'est pas celui qui a délivré le premier rapport, un second expert doit, une fois missionné, examiner le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en conformité dans les conditions décrites ci-dessous.
1.L'expert sollicité par le propriétaire doit :
1-1. Faire compléter par le propriétaire la lettre de mission. Si le propriétaire est un professionnel, le numéro SIREN ainsi que sa raison sociale doivent y figurer.
1-2.S'assurer que le professionnel de l'automobile en charge des réparations est bien inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et qu'il dispose de l'équipement nécessaire.
1-3. Examiner impérativement le rapport du premier expert avant toute démarche afin de s'assurer de la réparabilité technique du véhicule.
1-4. Informer le propriétaire qui l'a missionné quel qu'il soit et ce avant réparation (professionnel de l'automobile, particulier, etc.) des conséquences de l'application de la procédure et notamment de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s'avérer défaillants au moment des contrôles.
1-5. Expertiser le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état.
1-6. Valider l'estimation, établie avant démontage et détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer, contenue dans le premier rapport.
Dans l'hypothèse où il sera utilisé des pièces de réemploi après accord du propriétaire et de l'expert, ce dernier définit la méthodologie de la remise en conformité et évalue le montant des travaux à effectuer sur le véhicule contradictoirement avec le réparateur.
2. Si l'expert constate la nécessité de remise en conformité d'autres éléments touchant à la sécurité, par rapport à l'estimation détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer initiale, celle-ci doit être complétée.
Toute modification de l'estimation initiale autre que les motifs énoncés à l'alinéa précédent doit être dûment motivée dans le rapport de conformité et dans le procès-verbal de suivi.
3. Il définit la méthode et la nature des opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés.
II. ― Deuxième étape de la méthodologie :
L'expert doit examiner le véhicule à toutes les étapes de la réparation ; les étapes décrites ci-dessous ne sont qu'un minimum obligatoire, des visites supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires en fonction de l'état du véhicule :
1. La première visite de suivi doit s'effectuer lorsque le véhicule est démonté, le véhicule étant sur banc de contrôle si des opérations de restructuration sont prévues.
2. La deuxième visite de suivi s'effectue en cours de réparation ; l'expert fait procéder à tous les démontages nécessaires aux contrôles et mesures statiques et dynamiques des éléments de sécurité. Si des opérations de restructuration sont prévues, cette visite doit avoir lieu avant toute application de produits de protection.
Selon la nature des réparations, la première et la deuxième visite peuvent n'en faire qu'une sauf si des opérations de restructuration sont prévues.
3. La troisième visite inclut, en présence de l'expert :
― le contrôle du véhicule tel que défini par l'expert ;
― un relevé des mesures de contrôle ;
― l'interprétation des mesures par l'expert ;
― l'essai du véhicule par une personne habilitée, si nécessaire.
III. ― Les documents :
1. Les différentes étapes décrites ci-dessus doivent être consignées dans le procès-verbal d'expertise.C'est à l'issue de ce processus que le second rapport est établi.
2. Le second rapport synthétise l'ensemble des étapes consignées dans le procès-verbal de suivi. La liste des réparations effectuées sur le véhicule précisant celles touchant à la sécurité ainsi que la nature des pièces remplacées (pièces neuves d'origine ou de qualité équivalente ou de réemploi) est transmise au propriétaire à sa demande.
3.L'ensemble des documents obligatoires de la procédure, notamment la ou les lettres de mission, les rapports d'expertise, photographies prises lors des différentes étapes de la méthodologie, documents contradictoires, relevés de mesures, l'original du procès-verbal d'expertise, copies des factures des réparations, doit être conservé pendant cinq ans.
4. Le second rapport ainsi que le procès-verbal de suivi doivent mentionner le nom, la qualité et l'identification du ou des professionnels ayant participé à la remise en conformité du véhicule.
L'original du procès-verbal de suivi peut être demandé, en appui du rapport de conformité, et les autres pièces énumérées ci-dessus, notamment par le secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile.


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