LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 122

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Article 122
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I. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 313-23 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 321-4 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 322-8 est supprimé.
II. ― A la fin de la première phrase de l'article L. 310-26 du code des assurances, les mots : « et, en cas de récidive, de 9 000 € » sont supprimés.
III. ― Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article L. 150-7 est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 150-8 est ainsi rédigé :
« En cas de récidive de l'un des délits prévus par les articles L. 150-2, L. 150-4 et L. 150-5, la durée de l'interdiction de conduire un aéronef peut être portée au double. »
IV. ― La deuxième phrase de l'article L. 122-2 du code de commerce est supprimée.
V. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'article L. 152-11 est supprimée ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 311-13 est supprimé ;
3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 351-13 est supprimée ;
4° A la fin de la première phrase de l'article L. 353-10, les mots : « pouvant être portée au double en cas de récidive » sont supprimés.
VI. ― Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 71 est supprimé ;
2° L'article 149 est abrogé.
VII. ― Le 3 de l'article 413 bis du code des douanes est abrogé.
VIII. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1783 A est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article 1810, les mots : « qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, » sont supprimés.
IX. ― A la fin de l'article 11 du code des instruments monétaires et des médailles, les mots : « et à 7 500 € en cas de récidive » sont supprimés.
X. ― Le code minier est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 254 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 255 est supprimé.
XI. ― Les articles L. 39-5 et L. 74 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.
XII. ― Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le début de l'article L. 335-9 est ainsi rédigé :
« Art.L. 335-9.-Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié... (le reste sans changement). » ;
2° Les deux dernières phrases de l'article L. 615-12 sont supprimées ;
3° L'article L. 623-34 est abrogé.
XIII. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'article L. 524-6 est supprimée ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 554-2 est supprimé.
XIV. ― L'article 11 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est abrogé.
XV. ― Le cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est supprimé.
XVI. ― A la fin du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : «, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive » sont supprimés.
XVII. ― Au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « les responsables sont passibles d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 €. En outre, » sont supprimés.
XVIII. ― L'article 6 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine ».
XIX. ― Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, les mots : « l'amende peut être portée au double. En outre, » sont supprimés.
XX. ― A la fin du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € » sont supprimés.


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