LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 112 | Legifrance

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 112

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LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. L1142-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1142-1-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1142-10 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1142-17-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1142-5 (V)

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