LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 52

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Article 52
ELI: Non disponible


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4111-6est abrogé ;
2° Aux 1° et 2° de l'article L. 4161-1, au dernier alinéa du 1° de l'article L. 4161-2 et au 1° de l'article L. 4161-3, la référence : « L. 4111-6, » est supprimée.


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