LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 62

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Article 62
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I. ― Le code rural est ainsi modifié :
1° Les articles L. 654-2 et L. 681-7-3sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 654-5 est ainsi rédigé :
« L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir. » ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 654-25 sont supprimés.
II. ― L'article 8 de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » est abrogé.


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