LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 20

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Article 20

I.- A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Art. 47-1, Art. 86

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.


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