LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 10

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Article 10
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I. ― Le code civilest ainsi modifié :
1° L'article 743 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite. » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 758, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 767, à la deuxième phrase du second alinéa de l'article 812-2, à l'article 898 et au dernier alinéa de l'article 1672, les mots : « l'hérédité » sont remplacés par les mots : « la succession » ;
3° Aux articles 1696 et 1697, le mot : « hérédité » est remplacé par le mot : « succession » ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 778, le mot : « divertis » est remplacé par le mot : « détournés » ;
5° Au premier alinéa de l'article 1477, le mot : « diverti » est remplacé par le mot : « détourné » ;
6° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 815-13, au second alinéa de l'article 861, à l'article 862 et à l'article 2470, le mot : « impenses » est remplacé par le mot : « dépenses » ;
7° Au premier alinéa de l'article 1398, les mots : « habile à » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « capable de » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 1606, les mots : « tradition réelle » sont remplacés par les mots : « remise de la chose » ;
9° Au premier alinéa de l'article 1919, les mots : « tradition réelle ou feinte » sont remplacés par les mots : « remise réelle ou fictive » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « tradition feinte » sont remplacés par les mots : « remise fictive » ;
10° Au premier alinéa de l'article 1655, les mots : « de suite » sont remplacés par le mot : « aussitôt » ;
11° A l'article 1659, les mots : « ou de réméré » sont supprimés ;
12° A l'article 1662, les mots : « de réméré » sont remplacés par les mots : « en rachat » ;
13° Aux articles 1664, 1667 et 1668, au premier alinéa de l'article 1671 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 1672, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ;
14° Le 1° de l'article 1779 est ainsi rédigé :
« 1° Le louage de service ; » ;
15° L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Du louage de service » ;
16° Au cinquième alinéa de l'article 524, les mots : « colons partiaires » sont remplacés par le mot : « métayers » ;
17° Au second alinéa de l'article 585, au premier alinéa de l'article 1743, à l'avant-dernier alinéa de l'article 1801, au dernier alinéa de l'article 1819, à l'intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre VIII du livre III et à l'intitulé du paragraphe 2 de cette même section, les mots : « colon partiaire » sont remplacés par le mot : « métayer » ;
18° A la fin de l'article 1714, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « à métayage » ;
19° A l'article 1827 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1828, le mot : « colon » est remplacé par le mot : « métayer » ;
20° A la fin de l'article 1829, les mots : « à métairie » sont remplacés par les mots : « de métayage » ;
21° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1839, les mots : « est habile à » sont remplacés par le mot : « peut » ;
22° A l'avant-dernier alinéa de l'article 1874, les mots : «, ou " commodat ” » sont supprimés ;
23° A l'article 1875, les mots : « ou commodat » sont supprimés ;
24° Au premier alinéa de l'article 1879, le mot : « commodat » est remplacé par les mots : « prêt à usage » ;
25° A l'article 1894, les mots : « diffèrent dans l'individu » sont remplacés par les mots : « sont différentes » ;
26° Aux premier et dernier alinéas de l'article 1895, le mot : « numérique » est supprimé ;
27° Au premier alinéa de l'article 1939 et au dernier alinéa de l'article 2003, les mots : « naturelle ou civile » sont supprimés ;
28° Au deuxième alinéa de l'article 617, les mots : « naturelle et par la mort civile » sont supprimés ;
29° Au premier alinéa de l'article 1953, les mots : « domestiques et préposés, ou par des étrangers » sont remplacés par les mots : « préposés, ou par des tiers » ;
30° Les quatrième et dernier alinéas de l'article 1964 sont supprimés ;
31° L'article 1982 est abrogé ;
32° Au premier alinéa de l'article 2373, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier » ;
33° L'intitulé du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Du gage immobilier » ;
34° A l'article 2387, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier », le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », et le mot : « la » est remplacé par le mot : « le » ;
35° A la fin du premier alinéa de l'article 2388, les mots : « à l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « au gage immobilier » ;
36° A l'article 2392, les mots : « créancier antichrésiste » sont remplacés par les mots : « créancier titulaire d'un droit de gage immobilier » ;
37° Le g du 1° de l'article 2521 est ainsi rédigé :
« g) Le gage immobilier ; ».
II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du a du 1° de l'article 209-0 A et à l'article 688, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ;
2° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « colons partiaires, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 78, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « bail à métayage » ;
4° Au 2° de l'article 441, les mots : « colon partiaire » sont remplacés par le mot : « métayer ».
III. ― Le code rural est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 123-15 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 461-7, au second alinéa de l'article L. 462-1, à l'article L. 462-3, à l'article L. 462-4, à l'article L. 462-6, au premier alinéa de l'article L. 462-22, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par le mot : « métayage » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 462-1 et aux articles L. 462-27 et L. 462-28, les mots : « colonat partiaire ou » sont supprimés ;
4° A l'article L. 462-14, le mot : « colonat » est remplacé par le mot : « métayage » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 441-9 et au 3° de l'article L. 462-23, le mot : « colon » est remplacé par le mot : « métayer » ;
6° L'article L. 462-17 est ainsi rédigé :
« Art.L. 462-17.-Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du départ du métayer. »
IV. ― Au b de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier ».
V. ― Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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