LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 14

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Article 14


I, II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 267-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-3, Art. L213-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Art. 31

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-15-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L552-8-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L562-24-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 228
IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.


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