LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 511
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L473, Art. L476

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 412

IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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