Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2008 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement d'un acompte brut d'un montant total de 41 112 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2008 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 027 800 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 40 084 200 euros.
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 18 310 500 euros (dix-huit millions trois cent dix mille cinq cents euros) ;
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 17 632 875 euros (dix-sept millions six cent trente-deux mille huit cent soixante-quinze euros) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 140 825 euros (quatre millions cent quarante mille huit cent vingt-cinq euros).


Liens relatifs à cet article