Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique - Article 4

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Article 4

I. ― Le service du financement de l'économie comprend une sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, une sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et une sous-direction des assurances ainsi que, directement rattaché au chef de service, un pôle d'analyse économique du secteur financier.

II. ― La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général comprend :

Le bureau des affaires bancaires

Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan, notamment des points de vue prudentiel et comptable. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière et à sa mise en œuvre, en particulier dans le cadre des travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF) dont il assure le secrétariat général avec la Banque de France et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurances. Il suit les questions de supervision des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel. Il traite les questions de gestion des situations de crise dans leur composante financière aux niveaux national européen et international, et assure la tutelle du Fonds de garantie des dépôts.

Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II et IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités, en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.

Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.

Le bureau des départements et collectivités d'outre-mer

Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux départements et collectivités territoriales d'outre-mer.

Il participe à ce titre aux travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).

Le bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général

Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations.

Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en œuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions. Il participe dans cette optique aux travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).

Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants ainsi qu'à l'épargne logement.

Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle.A ce titre, il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social.

Il représente le ministère dans les organismes chargés de mettre en œuvre la politique de financement du logement social, notamment la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et l'Agence nationale de la rénovation urbaine. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France. Il représente l'Etat actionnaire auprès de la société d'économie mixte Adoma.

Il assure le suivi financier des collectivités locales.

Le bureau des services bancaires et des moyens de paiement

Il traite les questions relatives aux rapports entre les établissements de crédit et leur clientèle. Il prépare la réglementation relative aux comptes bancaires, au crédit, au surendettement et aux moyens de paiement.

Il participe à ce titre aux travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).

Il représente la direction générale au comité consultatif du secteur financier (CCSF), à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ainsi qu'au comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds (COSEF) et au comité d'agrément du Fonds de cohésion sociale.

Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les moyens de paiement, les crédits et autres services bancaires.

Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France.

Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques ainsi que le suivi des relations commerciales et financières avec l'établissement public de la Monnaie de Paris vis-à-vis duquel il exerce les fonctions de l'Etat client. Il prépare la règlementation des questions fiduciaires. Il prépare et participe aux négociations européennes concernant ces questions.

III.-La sous-direction du financement des entreprises et du marché financier comprend :

Le bureau de l'épargne et du marché financier

Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé. Il est chargé des relations avec l'Autorité des marchés financiers. Il assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.

Il suit l'évolution du droit des valeurs mobilières ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière. Il élabore la réglementation relative à la gestion de capitaux pour le compte de tiers. Il est chargé de la réglementation et du suivi du marché de la titrisation.

Il élabore les mesures générales relatives à l'épargne. Il prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier. Il participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale.

Il participe dans ces domaines aux négociations européennes et internationales.

Le bureau du financement et du développement des entreprises

Il propose et met en œuvre les mesures visant à améliorer le financement des entreprises. Il prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui déterminent les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et concourt à la mise en œuvre des instruments d'intervention publique en ce domaine ; à ce titre, il participe notamment à l'élaboration de la politique d'attractivité et d'aménagement du territoire et concourt à la préparation des travaux du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle d'OSEO, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et le ministère chargé de la recherche.

Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, de l'audiovisuel et des industries culturelles, notamment la société anonyme OSEO, CDC Entreprises, l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et le Centre national de la cinématographie (CNC).

Il contribue à la mise en œuvre des procédures de financement de l'agriculture.

Il assure le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Il traite des cas spécifiques d'entreprises privées et des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.

Le bureau de la stabilité financière, de la comptabilité et de la gouvernance des entreprises.

Il coordonne les travaux du service du financement de l'économie relatifs à la stabilité financière, que ce soit au niveau national, européen ou international. A ce titre, il assure notamment le suivi des travaux des instances européennes en matière de risque systémique. Au niveau international, il suit les travaux du Conseil de stabilité financière.

Il suit l'évolution de la législation et de la réglementation touchant au droit des entreprises, notamment aux questions de gouvernement d'entreprise. Le bureau participe aux travaux de l'Observatoire des délais de paiement ainsi qu'à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France, en particulier des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la place de Paris.

Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et participe à l'élaboration du droit comptable. Aux niveaux européen et international, il suit les travaux de l'International Accounting Standards Board et participe aux réunions du comité de réglementation comptable instauré par la Commission européenne. ;

IV.-La sous-direction des assurances comprend :

Le bureau des marchés et des produits d'assurance

Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français et étrangers d'assurance de dommages et de personnes et en suit la mise en œuvre. Il est chargé de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques. Il veille au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux, risques naturels majeurs...) et suit les questions concernant les assurances de transports terrestres, maritimes et aériens.

Il est chargé des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat. Il prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles.

Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au comité de gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction. Il exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance.

Il est chargé, en matière d'assurance vie, des questions relatives aux contrats et des études actuarielles, d'opérations de capitalisation et notamment de retraite, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé.

Il suit l'évolution des équilibres financiers des régimes obligatoires nationaux de retraite et de prévoyance et participe à l'établissement de la réglementation des opérations de retraite et de prévoyance complémentaires à ces régimes. Il définit et met en œuvre la participation de l'Etat au financement des majorations légales de rentes viagères.

Il suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes et internationales dans ces différents domaines.

Il exerce la tutelle de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve des retraites. Il participe au conseil des tutelles du régime additionnel de primes des fonctionnaires.

Le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance

Il est chargé de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, y compris dans ses dimensions comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur.

Il élabore la réglementation des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles. Il est chargé de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance.

Il est chargé des questions concernant la réassurance.

Il représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel. Il participe aux travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF) dont il assure, en liaison avec la Banque de France et le bureau des affaires bancaires, le secrétariat général.

Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans le domaine de l'assurance. Il suit les questions relatives à l'activité du Comité européen des contrôleurs d'assurances et de pensions et de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.

V.-Le pôle d'analyse économique du secteur financier mène les études économiques nécessaires aux missions du service.

Il analyse la situation économique et financière des institutions financières, notamment dans leur contexte européen. Il étudie l'efficacité de la réglementation, notamment prudentielle, des institutions financières.

Il suit l'évolution des marchés financiers et analyse les conditions microéconomiques, comptables et juridiques du financement et de la gouvernance des entreprises.

Il étudie l'efficacité du système financier au service de l'économie. A ce titre, il analyse les modalités de l'allocation de l'épargne et suit les marges et la productivité du secteur financier. Il identifie et analyse les caractéristiques du marché pour le financement des particuliers, des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, et de l'innovation et de la recherche privée (y compris en partenariat privé / public) ; il identifie et analyse les caractéristiques du marché de l'assurance. Il analyse l'efficacité des incitations et aides publiques à l'épargne, au financement des PME et de l'innovation et au logement.


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