Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - Article 13

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Article 13
ELI: Non disponible


L'article L. 213-2 est ainsi modifié:
1° Le b du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I » ;
2° Le c du 1° du I est supprimé ;
3° Au 3° du I, les mots : «, à la sécurité des personnes » sont insérés après les mots : « à la sécurité publique ».