Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux - Article 6

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Article 6
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La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 5211-32, les mots : « des articles R. 5211-37 et R. 5211-38 » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre Ier de la première partie du présent code» ;
2° A l'article R. 5211-35, les mots : « mentionnée au 7° de l'article R. 5211-30 » sont remplacés par les mots : « définie à l'article R. 5211-51 ».