LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 3

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Article 3

I.A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 novodecies

II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.


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