Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/DEFH0819681D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/2009-422/jo/article_6


Le code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 13, les mots : « les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4138-4, L. 4138-7 et L. 4138-14 du code de la défense ».
2° Au II de l'article R. 37 :
a) Au a, les mots : « aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense » ;
b) Aux b et c, les mots : « aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense » ;
c) Au d, les mots : « aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense » ;
d) Au e, les mots : « aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense ».


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