Avis destiné aux producteurs et aux distributeurs d'équipements préchargés de climatisation, de réfrigération et de pompes à chaleur

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Le ministère en charge de l'industrie rappelle aux producteurs et aux distributeurs d'équipements fonctionnant avec des fluides frigorigènes de type HFC qu'ils sont soumis au respect des réglementations encadrant la manipulation des fluides frigorigènes fluorés.
En vertu du règlement européen 842 / 2006 du 17 mai 2006 et de ses textes d'application (notamment les numéros 1493 / 2007, 1494 / 2007, 1516 / 2007 et 303 / 2008) et du code de l'environnement, articles R. 543-75 à R. 543-123, et de ses arrêtés d'application, le producteur et le distributeur sont tenus, entre autres, de s'assurer avant la vente du produit que :
1. Tout appareil contenant des fluides frigorigènes fluorés est étiqueté avec la mention « Contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto », le nom chimique du fluide et la quantité nominale de la charge en kilogrammes ;
2. Leurs clients sont informés par leur intermédiaire, conformément à l'article L. 113-3 du code de la consommation, de leur obligation de faire installer ces équipements par un opérateur attesté dès lors que la charge en fluide est supérieure à deux kilogrammes ou qu'un raccordement du circuit de fluide frigorigène est nécessaire (cas des split systèmes, même équipés d'un coupleur rapide) ;
3. Il devra s'assurer, conformément aux articles L. 111-1 et L. 212-1 du code de la consommation, que la notice d'installation ne préconise pas d'opération allant à l'encontre de la réglementation.
S'ils cèdent du fluide frigorigène à titre onéreux ou gratuit, le producteur et le distributeur d'équipements sont tenus, conformément à la réglementation en vigueur, de :
― s'assurer, à compter du 4 juillet 2009, que leur client détient une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé ;
― déclarer avant le 31 mars de chaque année à l'ADEME les quantités de fluide frigorigène mises sur le marché, stockées, reprises et / ou retraitées au cours de l'année écoulée ;
― mettre à disposition des opérateurs les contenants pour leur récupération et reprendre sans frais supplémentaires les fluides usagés venant des équipements vendus.
Il est enfin rappelé que la vente de bouteilles jetables contenant des fluides frigorigènes couverts par la réglementation est interdite.


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