Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - Article 4

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Article 4
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I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 114-10, lesmots : « aux articles L. 114-17 et L. 524-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 114-17 » ;
2° L'article R. 114-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de l'article L. 524-7 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et à l'article L. 524-7 » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 114-13, les mots : « familiales ou de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 » sont remplacés par les mots : « servies par les organismes chargés du versement des prestations familiales » ;
4° L'article R. 114-15 est abrogé ;
5° A l'article R. 142-7, les mots : «, L. 315-3 et L. 524-7 » sont remplacés par les mots : « et L. 315-3 » ;
6° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 161-1-1-1, les mots : « au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à douze fois le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article R. 172-13 est supprimé ;
8° Les deux derniers alinéas du 2° du I de l'article R. 380-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― prestations instituées au livre II du code de l'action sociale et des familles à l'exception de celles mentionnées au titre V. » ;
9° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat, et troisième partie : Décrets) est abrogée ;
10° A l'article D. 412-86, les mots : « Les actions d'insertion professionnelle organisées par les personnes morales de droit public ou de droit privé envers les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement visé à l'article 2 de la loi n° 88-108 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 ou à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement prévu à l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles » ;
11° Le chapitre IV du titre II du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat, et troisième partie : Décrets) est abrogé ;
12° L'article R. 531-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active dès lors que les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire applicable mentionné au 2° de l'article L. 262-2 ou à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 ou L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
13° A l'article D. 541-3, les mots : «, au sens de l'article L. 524-2, » sont supprimés ;
14° Au septième alinéa de l'article D. 553-1, les mots : « du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 824-13, R. 821-14 et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 824-13, R. 821-14 et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles » ;
15° Les alinéas six à onze de l'article R. 821-4 sont abrogés ;
16° Aux articles R. 861-5 et R. 861-7, les mots : « du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article 42 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».


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