Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - Article 3

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Article 3
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Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article R. 115-1, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
2° L'article R. 123-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2 » ;
3° A l'article R. 245-48, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
4° Les articles R. 263-1 et R. 263-2 sont abrogés ;
5° L'article D. 271-2 est ainsi modifié :
a) Le 16° est abrogé ;
b) Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer » ;
6° A l'article R. 271-6, les références : «, 16° et 17° » sont remplacées par la référence : « et 17° » ;
7° A l'article R. 348-4, les mots : « du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » ;
8° A l'article R. 361-2, les mots : « et d'allocation de parent isolé » sont supprimés et les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ;
9° L'article R. 471-5 est ainsi modifié :
a) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer. » ;
b) Le 8° est abrogé.