Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) - Article 12

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Article 12
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Il est rétabli, après l'article D. 623-4 du code de la sécurité sociale, un article D. 623-5 rédigé comme suit :
« Art.D. 623-5.-Les organismes appliquent les dispositions de l'article D. 114-4-4. »