Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - Article 4

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Article 4
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Les personnels des unités d'enseignement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspection de l'éducation nationale, à l'exception des personnels des unités d'enseignement visées à l'alinéa 2. 5. 2. de l'article 2, qui relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère chargé des personnes handicapées prévus par le décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 et pour lesquels une inspection conjointe peut être envisagée.L'inspection de ces personnels est réalisée en situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice précisées dans la fiche de poste.


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