Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 4

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Article 4
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Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I.-L'article D. 312-60 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 312-60.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience motrice, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la scolarisation, la formation générale et professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle. »
II.-L'article D. 312-61 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 312-61.-L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants ou adolescents déficients moteurs aux différents stades de l'éducation précoce et selon leur niveau d'acquisition, de la formation préélémentaire, élémentaire, secondaire dans l'enseignement général, professionnel ou technologique.
« Les missions de l'établissement ou du service comprennent :
« 1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou de l'adolescent ;
« 2° La surveillance médicale, les soins, le maternage et l'appareillage adapté ;
« 3° L'éducation motrice ou les rééducations fonctionnelles nécessaires ;
« 4° L'éveil et le développement de la relation entre l'enfant et son entourage selon des techniques éducatives ou palliatives, notamment dans le domaine de la locomotion et de la communication ;
« 5° L'établissement, pour chaque enfant, adolescent ou jeune adulte, d'un projet individualisé d'accompagnement prévoyant :
« a) L'enseignement et le soutien assurant la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et permettant à chaque enfant de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les apprentissages nécessaires ;
« b) Des actions d'éducation adaptée tendant à développer la personnalité et l'autonomie sociale et utilisant autant que faire se peut les moyens socio-culturels existants ;
« 6° L'élaboration d'un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique précisant les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement. »
III.-L'article D. 312-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 312-63.-La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
« L'équipe médico-psychopédagogique de l'établissement ou du service fait parvenir à la famille, au moins tous les trimestres, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent et chaque année un bilan pluridisciplinaire complet de la situation du jeune.
« Au moins une fois par an, les parents sont invités à rencontrer les professionnels de l'établissement. Ils sont également saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité parentale. »
IV.-L'article D. 312-64 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 312-64.-L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 312-10-6.L'unité d'enseignement a pour mission de dispenser :
« 1° Un enseignement général permettant d'assurer les apprentissages scolaires et le développement de l'autonomie et de la socialisation ;
« 2° Un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première formation professionnelle pour les jeunes déficients moteurs.
« L'unité d'enseignement recourt à des méthodes pédagogiques adaptées. Les objectifs, les contenus, les certifications de la première formation professionnelle se réfèrent aux programmes scolaires en vigueur.
« Pour orienter chaque élève vers l'activité qu'il est le mieux à même d'exercer, compte tenu de ses aptitudes propres, l'établissement ou le service s'assure le concours de services d'orientation. Cette première formation professionnelle est réalisée en liaison étroite avec le milieu professionnel.
« L'établissement ou le service peut être organisé en sections notamment pour l'accueil de jeunes déficients moteurs présentant des handicaps associés importants, tels que des troubles de la personnalité et du comportement, des déficiences intellectuelles, motrices, visuelles, auditives ou autres. De même, une section de préparation à la vie sociale peut accueillir les adolescents, qui, en raison de la gravité de leur déficience motrice, ne pourraient envisager une insertion professionnelle même en milieu de travail protégé.
« Les locaux et les équipements doivent être aménagés en conséquence.
« Dans le cadre de l'enseignement professionnel, l'établissement ou le service peut également faire appel à des éducateurs techniques spécialisés.
« Des actions thérapeutiques et éducatives particulières définies individuellement en fonction des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont réalisées conformément à son projet individualisé d'accompagnement. Ces actions sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en liaison avec d'autres services ou établissements spécialisés par des conventions dans le cadre des dispositions de l'article D. 312-10-12. »
V.-Au troisième alinéa de l'article D. 312-66, les mots : «, pour tout établissement prenant en charge des enfants » sont supprimés.
VI.-A l'article D. 312-67, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sous la responsabilité de l'un des deux médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-66, l'équipe médicale et paramédicale :
« 1° Met en œuvre les composantes thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement des enfants ou des adolescents ; ».
VII.-A l'article D. 312-69, les 6° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation ;
« 7° Educateurs sportifs et moniteurs sportifs lorsque ces personnels existent déjà au sein de l'établissement. »
VIII.-A l'article D. 312-70, les mots : « à l'unité d'enseignement, » sont insérés après les mots : « des salles destinées » et les mots : « pris en charge » sont remplacés par le mot : « accueillis ».
IX.-L'article D. 312-75 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « la prise en charge » sont remplacés par les mots : « l'accompagnement » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'intégration scolaire » sont remplacés par les mots : « à la scolarisation ».
X.-Au troisième alinéa de l'article D. 312-77, les mots : « projet thérapeutique et de rééducation » sont remplacés par les mots : « projet individualisé d'accompagnement ».
XI.-L'article D. 312-78 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'intégration scolaire » sont remplacés par les mots : « de la scolarisation » et les mots : « projet pédagogique, éducatif et thérapeutique d'ensemble » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Elle précise » sont remplacés par les mots : « La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D. 312-10-6 précise ».
XII.-Au deuxième alinéa de l'article D. 312-81, les mots : « éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « éducation adaptée ».