Décision du 18 mars 2009 portant agrément en qualité de contrôleur technique

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/18/DEVU0905517S/jo/article_snum1



Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 18 mars 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société ACRITEC-B2C, établie à Moirans (38430), pour la rubrique C1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
« C. ― Ouvrages de bâtiment, dans la spécialité suivante :
1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, antieffraction et antivol. »


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