Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


L'article L. 642-15 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 642-15.-Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. »