LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Article 94

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Article 94
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I. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 1331-22 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.» ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 1331-26-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. » ;
3° Le début du deuxième alinéa de l'article L. 1331-26-1 est ainsi rédigé :
« Dans ce cas, ou si l'exécution... (le reste sans changement). » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article L. 1331-30, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1331-22, ».
II. ― La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : «, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police ».