LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Article 89

Chemin :




Article 89


I àII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2384-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2384-1, Art. 2384-2

III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.


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