LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Article 61

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Article 61


I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3-1, Art. L442-3-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Art. 19, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Art. 10, Art. 13 bis
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 40

IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours.

A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation.

V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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