LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Article 52

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Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 284
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 278 sexies

III. - Le prix de vente ou de construction des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du même I.
IV. - Le III est applicable aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.

VI. - Les I et II sont applicables aux opérations engagées, définies par décret, à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2010.


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