Arrêté du 12 mars 2009 fixant les dates et les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/12/MTSO0905606A/jo/article_2


Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires exerçant en position d'activité ou de détachement au sein de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte ou qui y étant affectés bénéficiant de l'un des congés prévus par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption...) ou d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical ;
― les agents non titulaires de droit public recrutés par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur contrat à durée indéterminée ou justifiant d'une durée minimale de six mois d'ancienneté dans les services de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte à la date du scrutin et dont la présence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à 70 heures par mois ;
― les agents de droit public titulaires et non titulaires ou de droit privé mis à disposition de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment en application de l'article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, dès lors qu'ils sont placés dans une relation de subordination exclusive avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


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