Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Article 1

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Article 1
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Sont ajoutés à la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) deux articles D. 643-12 et D. 643-13 ainsi rédigés :
« Art.D. 643-12.-Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.
« Art.D. 643-13.-La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 643-3 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article D. 351-1-5. La majoration s'ajoute, le cas échéant, au montant mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 643-9. »