Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - Article 4

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Article 4
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Le code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisations d'absence et congé de maternité » ;
2° L'article D. 1227-4 devient l'article R. 1227-4. Dans cet article, le renvoi aux articles D. 1221-29 à D. 1221-31 est remplacé par un renvoi aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31 ;
3° Le 1° de l'article R. 1227-7 est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
4° A l'article R. 1238-2, après les mots : « L. 1233-19 », sont ajoutés les mots : « ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à l'article D. 1233-3 ». En conséquence, l'article R. 1238-4 est abrogé ;
5° A l'article R. 1263-5, les mots : « à l'article R. 1263-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 » ;
6° A l'article R. 1262-17, après les mots : « et L. 1251-50 », sont ajoutés les mots : «, alinéas 2 et 3 » ;
7° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 1441-59, le mot : « transmet » est remplacé par le mot : « même » ;
8° A l'article R. 1441-69, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des prud'hommes. »
9° Au premier alinéa de l'article R. 1443-1, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
10° A l'article R. 1454-9, les mots : « A défaut » sont remplacés par les mots : « En l'absence » et les mots : « En l'absence » sont remplacés par les mots : « A défaut » ;
11° L'article R. 1454-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 1454-24.-En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.
« A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée.S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé. » ;
12° L'article R. 2146-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2131-3 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
13° A l'article R. 2323-32, les mots : « L. 2325-6 à L. 2325-14, L. 2325-21 à L. 2324-24 et R. 2325-3 » sont remplacés par les mots : « L. 2325-1, L. 2325-6 à L. 2325-11 et L. 2325-14 à L. 2325-21 » ;
14° Aux articles R. 3163-6, R. 3164-3, R. 4411-83, R. 8123-8 et R. 8123-9, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail » ;
15° A l'article R. 3246-1, après les mots : « L. 3241-1, », sont ajoutés les mots : « L. 3242-1, alinéa 3, » ;
16° L'article R. 3246-3 devient l'article R. 3246-2 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « L. 3243-1 et L. 3243-2 » sont remplacés par les mots : « L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 » ;
b) La référence à l'article R. 3243-4 est remplacée par la référence à l'article R. 3243-5 ;
17° L'article R. 3246-2 dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2008 susvisé devient l'article R. 3246-3 ;
18° L'article D. 3261-36 devient l'article R. 3261-36 ;
19° Après l'article D. 3423-10, il est créé une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3



« Dispositions pénales


« Art.R. 3423-11.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer :
« 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ;
« 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.
« L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions. » ;
20° L'article D. 4153-36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux travaux suivants : » sont remplacés par les mots : « à des travaux en élévation. » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux suivants sont également interdits : » ;
21° L'article D. 4154-1 est ainsi modifié :
a) Au 21°, après le mot : « lin », sont ajoutés les mots : « et de déshydratation de la luzerne » ;
b) Au 27°, le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et : après le mot : « stockage », sont ajoutés les mots : « et des semences ou des cultures » ;
22° A l'article R. 4224-5, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. » ;
23° A l'article R. 4311-16, après les mots : « équipements de travail », sont ajoutés les mots : « et moyens de protection » ;
24° L'article R. 4411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4411-1.-Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture. » ;
25° Aux articles R. 4411-13, R. 4534-156 et R. 4614-7, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail » ;
26° A l'article R. 4411-69, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches. » ;
27° A l'article R. 4411-73, les mots : « Le fabricant ou l'importateur » sont remplacés par les mots : « Le fournisseur » ;
28° Aux articles R. 4412-40 et R. 4412-44, les mots : « très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60 » sont remplacés par les mots : « pour la santé » ;
29° Au premier alinéa de l'article R. 4412-98, les mots : « prévue à l'article R. 4412-87 » sont supprimés ;
30° A l'article R. 4412-143, les mots : « outre la définition d'un mode opératoire dans les conditions imposées par le paragraphe 2 » sont supprimés ;
31° Au second alinéa de l'article R. 4412-147, la référence au paragraphe 3 est remplacée par la référence à l'article R. 4412-140 ;
32° A l'article R. 4453-12, le mot : « radiographie » est remplacé par le mot : « radiologie » ;
33° A l'article R. 4453-27, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Il peut avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive sous une forme excluant toute identification des travailleurs. » ;
34° Le premier alinéa de l'article R. 4453-31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L. 4121-2, l'employeur peut exploiter ou bien faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle sous une forme excluant toute identification des travailleurs. » ;
35° A l'article R. 4453-29, après les mots : « aux articles », sont ajoutés les mots : « D. 4152-5, D. 4153-34, » ;
36° Au deuxième alinéa de l'article R. 4513-6, le mot : « utilisatrice » est remplacé par le mot : « extérieure » ;
37° Au 5° de l'article R. 4515-6, les mots : « ses attributions conformément à l'article R. 4511-9 » sont remplacés par les mots : « délègue, le cas échéant, ses attributions. » ;
38° Après l'article R. 4523-4, il est créé un article R. 4523-4-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 4523-4-1.-Les accidents du travail pour lesquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi est réuni, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » ;
39° L'article R. 4532-11 est modifié comme suit :
a) Les mots : «, sous la responsabilité du maître d'ouvrage » sont supprimés ;
b) Il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage. » ;
40° A l'article R. 4532-17, le mot : « Nul » est remplacé par les mots : « Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, nul » ;
41° Au début du second alinéa de l'article R. 4532-19, le mot : « Cette » est remplacé par les mots : « Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette » ;
42° Au premier alinéa de l'article R. 4534-6, après les mots : « sont clôturés », sont ajoutés les mots : « ou obturés » ;
43° Dans l'intitulé du titre IV du livre V de la quatrième partie, le mot : « manutention » est remplacé par le mot : « opérations » ;
44° A l'article R. 4541-1, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre » ;
45° A l'article R. 4534-144, les mots : « de l'article R. 4228-11 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 » ;
46° A l'article R. 4623-18, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Du conseil d'administration. » ;
47° A l'article D. 4624-47, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
48° A l'article D. 4711-3, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie. » ;
49° A l'article R. 4721-10, après les mots : « de l'activité », sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 4731-9 et suivants » ;
50° A l'article R. 4731-10, après les mots : « temporaire d'activité », sont ajoutés les mots : « faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants » ;
51° A l'article R. 4741-3, après les mots : « à L. 4711-5 », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 » ;
52° A l'article R. 5133-2, les mots : « et du travail » sont remplacés par les mots : « et de l'emploi » ;
53° L'article D. 5211-4 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par : » ;
b) Les 1° à 4° deviennent respectivement les 2° à 5° ;
c) Il est rétabli un 1° ainsi rédigé :
« 1° La personne handicapée ; »
54° A l'article R. 5334-1, les mots : « L. 5332-1 à L. 5332-4 », sont remplacés par les mots : « L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3 » ;
55° A l'article R. 5412-7, après le mot : « observations », est ajouté le mot : « écrites » ;
56° Au premier alinéa de l'article R. 5423-5, après les mots : « des allocations de solidarité, », sont ajoutés les mots : «, des allocations d'assurance » ;
57° A l'article R. 5423-19, les mots : « pendant une durée maximale de douze mois » sont remplacés par les mots : « pendant la durée du bénéfice de la protection subsidiaire » ;
58° Aux articles D. 5424-41 et D. 5424-42, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation » sont remplacés par les mots : « l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP » ;
59° A l'article D. 6123-1, après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie émet un avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue, sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 6123-1. »
60° A l'article R. 6226-1, après la référence à l'article L. 6221-1, le mot : « à » est supprimé ;
61° A l'article R. 6241-4, après les mots : « aux articles L. 6242-1 », sont ajoutés les mots : «, L. 6242-2 » ;
62° Au premier alinéa de l'article R. 6241-5, après les mots : « à l'article L. 6242-1 », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 6242-2 » ;
63° Au deuxième alinéa de l'article R. 6251-2, après les mots : « elle est assurée par », sont ajoutés les mots : « l'inspection de l'enseignement agricole et » ;
64° A l'article D. 6322-28, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement. » ;
65° A l'article R. 6322-54, les mots : « collecteur paritaire » sont supprimés ;
66° A l'article R. 6322-75, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-six » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
67° A l'article D. 6323-1, après les mots : « un an », sont ajoutés les mots : « lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois. »
68° Au 3° de l'article R. 6332-63, après les mots : « R. 6332-23 », sont ajoutés les mots : «, premier alinéa, » ;
69° L'article R. 7122-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et qu'il répond aux conditions prévues à l'article L. 7122-19 » sont supprimés ;
b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, le spectacle fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article D. 7122-1. » ;
70° Après l'article R. 7122-42, il est ajouté un article R. 7122-43 ainsi rédigé :
« Art.R. 7122-43.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants :
« 1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 7122-25 ;
« 2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de ce même article. » ;
71° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la septième partie sont abrogées ;
72° A l'article R. 7124-28, la référence à l'article L. 7124-38 est remplacée par la référence à l'article L. 7124-8 ;
73° A l'article R. 7422-16, les mots : « des premier et troisième alinéas de l'article L. 7422-9 » sont remplacés par les mots : « des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 » ;
74° A l'article R. 8113-7, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional » ;
75° Après l'article R. 8114-1, il est ajouté un article R. 8114-2 ainsi rédigé :
« Art.R. 8114-2.-Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;
76° A l'article D. 8222-7, la référence à l'article L. 8224-4 est remplacée par la référence à l'article L. 8222-4.


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