Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés (en application de l'article L. 4211-2 du code du travail)

Chemin :




Article
ELI: Non disponible



Un projet de décret, modifiant le code du travail (partie réglementaire) et fixant les règles de santé et de sécurité auxquelles doivent se conformer les maîtres d'ouvrage lors de la construction ou de l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, en vue de prévenir les accidents d'origine électrique, a été élaboré par le ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville.
Ce projet est issu des travaux de révision du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : hygiène, santé et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
Sans préjudice de la consultation du conseil d'orientation des conditions de travail, prévue par l'article R. 4641-2 du code du travail, ce projet est également soumis, conformément aux dispositions de l'article L. 4211-2 du code du travail, à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
A cette fin, il peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail (bureau 14008, 14e étage, téléphone : 01-44-38-26-80, poste 83), 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.


Liens relatifs à cet article

Cite: