Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Le code monétaire et financierest modifié ainsi qu'il suit :
1° Le second alinéa de l'article R. 142-4 est supprimé ;
2° La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier est abrogée ;
3° Le troisième alinéa de l'article R. 144-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil général arrête la présentation des états comptables publiés. Il peut limiter le détail des informations rendues publiques. » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 144-6, les mots : « après avis du comité monétaire du conseil général » sont supprimés ;
5° L'article R. 144-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 144-14. ― Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil. »