Arrêté du 23 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 14 novembre 2008 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant du 14 novembre 2008 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le neuvième alinéa de l'article 1er de l'avenant du 14 novembre 2008 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles est étendu, à l'exclusion des termes : « les salariés à capacité restreinte (art. 113 bis des clauses générales de la convention collective) », l'article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute discrimination, notamment en raison du handicap.


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