Arrêté du 27 février 2009 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/27/BCFS0904969A/jo/article_1


Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant :


CAISSE OU ORGANISME

5 MARS 2009

5 AVRIL 2009

5 MAI 2009

RSI-assurance maladie.

180 000 000 €

50 000 000 €

100 000 000 €

RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

160 000 000 €

 

 

RSI-assurance vieillesse des professions artisanales.

150 000 000 €

150 000 000 €

 

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

15 000 000 €

 

 


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