Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance - Article 4

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Article 4
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Au dernier alinéa de l'article R. 426-8, il est ajouté la phrase suivante : « Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1. »