Arrêté du 16 février 2009 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises techniques au service de la création et de l'événement - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 2008 instituant des garanties collectives et obligatoires décès, incapacité, invalidité mutualisées conclu dans le secteur des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les dispositions de l'accord national professionnel susvisé.
Les termes : « avant l'âge de 65 ans » de l'article 3.1.3 sont exclus comme contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
L'article 4.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui pose en son premier alinéa le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné et au dernier alinéa l'obligation d'adapter les couvertures d'entreprises souscrites antérieurement et offrant des garanties de niveau équivalent.


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