Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 106

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Article 106
ELI: Non disponible


L'article R. 644-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L'état des créances complété par le » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout intéressé peut contester le projet de répartition » sont remplacés par les mots : « il peut être formé réclamation ».