Arrêté du 3 février 2009 fixant pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/3/ECEL0900086A/jo/article_2


Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2009 :
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 23 133 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 405 € pour la première demi-part et 4 253 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 703 € et à 2 127 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 27 958 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 931 € pour la première demi-part, 5 655 € pour la deuxième demi-part et 4 253 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 966 €, 2 828 € et 2 127 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 30 638 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 931 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 050 € pour la troisième demi-part et 4 253 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 966 €, 2 525 € et 2 127 € en cas de quart de part supplémentaire.
b) Le montant de l'abattement est fixé à 5 018 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 450 € pour les quatre premières demi-parts et 2 565 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 725 € et 1 283 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 6 022 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 450 € pour les deux premières demi-parts et 2 565 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 725 € et à 1 283 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 690 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 115 € pour les deux premières demi-parts et 2 673 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 558 € et à 1 337 € en cas de quart de part supplémentaire.


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